Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Publicité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Publicité
1. L'octroi des mandats de protection future, les mesures d'accompagnement proposées à titre préventif ou adoptées par la personne qui en a besoin et celles décidées par l'autorité judiciaire doivent être communiqués au Registre civil aux fins de leur inscription. Tant qu'ils n'y sont pas inscrits, ils ne produisent pas d'effets à l'égard des tiers qui en ignorent l'existence.
2. Les mesures d'accompagnement peuvent également être mentionnées, le cas échéant, au Registre des sociétés et dans d'autres registres où cela est opportun pour garantir la protection patrimoniale de la personne qui en bénéficie.
Art. 16 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.