Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Actes accomplis sans mesures d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Actes accomplis sans mesures d'accompagnement
1. Les actes et contrats conclus par une personne en situation de handicap sans recourir aux mesures d'accompagnement établies pour leur conclusion, lorsque celles-ci étaient nécessaires, sont annulables dans un délai de quatre ans à compter de leur conclusion.
2. Ont qualité pour les contester la personne en situation de handicap elle-même avec l'accompagnement dont elle a besoin, ses héritiers en cas de décès avant l'expiration du délai légal et la personne désignée pour lui fournir un accompagnement. À défaut de cette personne, l'action peut également être exercée par le gardien de fait ou par le Ministère public.
Art. 17 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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