Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 151. D irection de la famille et dépenses familiales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151. D irection de la famille et dépenses familiales
La direction de la famille, la contribution des concubins aux dépenses familiales et leur responsabilité à l'égard des obligations contractées pour subvenir aux besoins de la famille sont soumises aux dispositions des articles 97 à 100.
La direction de la famille, la contribution des concubins aux dépenses familiales et leur responsabilité à l'égard des obligations contractées pour subvenir aux besoins de la famille sont soumises aux dispositions des articles 97 à 100.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 151 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-151
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.