Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 152. Protection du logement familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Protection du logement familial
Les actes de disposition du logement familial ou des biens meubles d'usage ordinaire par leur titulaire sont soumis aux dispositions de l'article 101.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 152 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-152
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.