Article 129. Causes de nullité du mariage et qualité pour agir

Article 129. Causes de nullité du mariage et qualité pour agir

1. Est nul le mariage célébré :

a) Sans consentement matrimonial.

b) Lorsque le consentement est vicié par un défaut de discernement suffisant ou a été donné par erreur sur l'identité de la personne ou sur une qualité personnelle qui, en raison de son importance, aurait été déterminante pour donner le consentement.

c) Lorsque le consentement est vicié par un défaut de liberté parce qu'il a été donné sous l'effet de la violence ou d'une crainte grave provenant d'une cause extérieure, même si elle n'a pas été provoquée intentionnellement.

d) Entre personnes frappées de l'un des empêchements prévus aux articles 81, 83 et 84, sauf si elles en ont été dispensées.

e) Sans l'intervention du consul, de son délégué ou du notaire ou sans la présence des témoins.

f) Sans l'autorisation prévue à l'article 86.

2. L'action en nullité du mariage appartient aux conjoints, au Ministère public ou à toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime, sous réserve des exceptions suivantes :

a) En cas de nullité pour défaut d'âge, pendant la minorité du contractant, seuls ses représentants légaux et le Ministère public peuvent exercer l'action.

b) En cas de consentement donné avec un défaut de discernement ou vicié, seul le conjoint qui a subi le vice ou le défaut peut exercer l'action, le cas échéant avec les mesures d'accompagnement dont il a besoin.