Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 128. L'année de viduité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 128. L'année de viduité
1. Pendant l'année qui suit le décès de l'un des conjoints, le survivant non séparé légalement ni de fait, qui n'est pas usufruitier universel du patrimoine du prédécédé, a le droit de continuer à utiliser le logement familial et d'être nourri à la charge de ce patrimoine.
2. Le conjoint survivant perd l'année de viduité si, au cours de celle-ci, il se remarie, vit maritalement avec une autre personne ou abandonne ou néglige gravement les enfants communs soumis à l'autorité parentale. En aucun cas le conjoint survivant n'est tenu de restituer les aliments perçus.
Art. 128 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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