Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 116. Inefficacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Inefficacité
Le contrat de mariage est privé d'effet si le mariage est déclaré nul, s'il y a séparation judiciaire des conjoints ou si le mariage est dissous par divorce, à l'exception des pactes convenus en prévision d'une crise matrimoniale, de la reconnaissance d'enfants faite par l'un ou l'autre des conjoints et des pactes successoraux, lesquels conservent leur efficacité dans les termes établis par la Loi de la succession à cause de mort.
Art. 116 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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