Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 115. Révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Révocation
Les donations consenties dans le contrat de mariage ne sont révocables que pour inexécution des charges imposées au donataire, bien qu'elles puissent être réduites en cas d'atteinte à la réserve légitimaire. L'action en révocation doit être exercée dans le délai de péremption de quatre ans à compter de l'inexécution de la charge.
Art. 115 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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