Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117. Autonomie patrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117. Autonomie patrimoniale
1. Sous le régime de séparation de biens, les conjoints conservent la propriété exclusive des biens qu'ils possédaient déjà au début du régime et de ceux qu'ils acquièrent pendant le mariage à quelque titre que ce soit.
2. Chaque conjoint dispose des pouvoirs de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres, dans les limites établies par la Loi.
Art. 117 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-117
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.