Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 104. Actes juridiques entre conjoints
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Actes juridiques entre conjoints
1. Les conjoints peuvent se transmettre des biens et droits à quelque titre que ce soit et accomplir entre eux toutes sortes d'actes et d'opérations juridiques.
2. En cas de contestation judiciaire, la preuve du caractère onéreux de la transmission incombe aux conjoints.
Art. 104 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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