Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 103. Inopposabilité de la modification du régime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 103. Inopposabilité de la modification du régime
La modification du régime matrimonial effectuée pendant le mariage ou les liquidations effectuées par les conjoints ne portent pas préjudice aux droits acquis par des tiers avant l'inscription de la modification au Registre de l'état civil.
Art. 103 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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