Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 105. Régime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105. Régime
Les donations consenties en considération du mariage en dehors du contrat de mariage par l'un des futurs époux en faveur de l'autre, les donations réciproques entre eux ou celles consenties par des tiers en faveur de l'un des époux ou des deux sont régies par les règles générales relatives aux donations, sauf ce que disposent les articles suivants.
Art. 105 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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