Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 102. Régime matrimonial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102. Régime matrimonial
1. Le régime matrimonial est celui convenu dans le contrat de mariage.
2. À défaut de convention, ou en cas d'inefficacité du contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la séparation de biens.
Art. 102 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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