Disposition finale deuxième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de tres mesos de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra .

En vigueur depuis le 10/04/2019 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2018/df-2?data=2019-04-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.