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Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première. Desenvolupament reglamentari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera. Desenvolupament reglamentari

El Govern ha d’aprovar les normes reglamentàries necessàries per desenvolupar aquesta Llei en el termini màxim d’un any des del dia en què entri en vigor.

En vigueur depuis le 10/04/2019 jusqu'au 16/12/2021 · texte original · Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 16/12/2021

Source : Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique (BOPA 2021-12-15)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique, dans sa rédaction en vigueur au 10/04/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2018/df-1?data=2019-04-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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