Article 4

Article 4.

Définition de l'immixtion illégitime et de l'accès légitime

1. Constitue une immixtion illégitime dans les droits à l'intimité, à l'honneur et à la propre image tout acte qui porte atteinte au contenu de ces droits.

2. L'accès à l'intimité, à l'honneur ou à la propre image d'une personne est légitime lorsqu'il est justifié au moins par l'une des hypothèses suivantes :

a) Le consentement de cette personne.

b) L'autorisation conférée par une loi, pour autant qu'elle poursuive un but légitime et qu'elle remplisse les conditions requises d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité.

c) Un intérêt public ou privé qui ne se révèle pas abusif ou arbitraire et qui justifie la limitation du droit à l'intimité, à l'honneur ou à la propre image, et, en particulier, s'il découle des libertés d'expression et d'information dans les termes établis aux articles 6, 7 et 9.

d) Des actions autorisées par la loi, soumises au contrôle judiciaire et pour autant qu'elles soient nécessaires et qu'elles soient menées de manière proportionnée au but poursuivi.

3. L'accès légitime ou l'immixtion illégitime dans les droits à l'intimité, à l'honneur ou à la propre image est délimité par les usages sociaux et par les propres actes de chaque personne quant à la réserve qu'elle s'accorde à elle-même et à sa famille.