Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Obligation d'agir
1. Sans préjudice de l'exécution des mesures ordonnées par un organe compétent, dans l'un quelconque des cas prévus à l'article 34, lorsque les opérateurs de médias et fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion qui agissent en tant que prestataires de services d'intermédiation ont une connaissance effective de l'illicéité, ils doivent agir avec diligence pour notifier au destinataire concerné la communication reçue, appliquer des mesures de retrait et, le cas échéant, procéder au rétablissement. À cet effet, les opérateurs de médias et fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion qui agissent en tant que prestataires de services d'intermédiation doivent informer les destinataires des procédures de notification, de retrait et de rétablissement dont ils disposent, ainsi que des conditions dans lesquelles elles fonctionnent.
2. L'opérateur de médias ou fournisseur de contenus d'information ou d'opinion qui agit en tant que prestataire de services d'intermédiation n'est responsable envers le notifiant et le destinataire concerné des dommages qu'il pourrait causer que s'il a agi de manière négligente en ce qui concerne la notification, le retrait ou le rétablissement visés au paragraphe précédent.
Art. 35 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 22/12/2017 relativa al recurs d'empara 2017-24-RE.
· Tribunal Constitucional · · méthode : cita l'article de la llei
«…i els drets de notificació i de rectificació, ni els procediments establerts en els articles 17, 24, 33, 35, 36 i següents podien ser exercits en el termini atorgat de 15 dies a comptar de la publicació esmentada. - El raonament de…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.