Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Régime de responsabilité des intermédiaires Les opérateurs de médias et les fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion agissant en tant que prestataires de services d'intermédiation ne sont pas responsables des atteintes illégitimes aux droits à la vie privée, à l'honneur ou à l'image causées par les informations ou les contenus dont ils facilitent l'utilisation ou l'accès, dans la mesure où ils n'exercent pas de contrôle sur ceux-ci et n'ont pas connaissance de leur caractère illicite, conformément à l'article 34.
Art. 33 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 22/12/2017 relativa al recurs d'empara 2017-24-RE.
· Tribunal Constitucional · · méthode : cita l'article de la llei
«…sió produïda, mesura aquesta darrera que va ser desatesa per la part demandant (articles 28.3, 28.4 i 33 de la Llei 30/2014 ). 1.3. Per tal com aquesta decisió no els convenia, la representació processal del Sr. Javier Herve…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.