Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Absence d'obligation générale de surveillance Les opérateurs de médias et les fournisseurs de contenus d'information ou d'opinion agissant en tant que prestataires de services d'intermédiation n'ont pas d'obligation générale de surveiller les informations ou les contenus dont ils facilitent la fourniture, l'utilisation ou l'accès. Ils n'ont pas non plus l'obligation de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des informations ou des expressions de destinataires constituant une atteinte illégitime aux droits à la vie privée, à l'honneur ou à l'image.
Art. 32 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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