Article 28

Article 28.

Médias télévisuels, radiophoniques et de presse

1. Il est présumé, sauf preuve contraire et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, que les médias télévisuels, radiophoniques et de presse, sur quelque support que ce soit, exercent un contrôle éditorial des expressions et informations, indépendamment de leur auteur, qu'ils publient et dont ils facilitent la publication. Le contrôle éditorial n'empêche pas les professionnels de l'information de pouvoir refuser, de manière motivée, de participer à l'élaboration d'informations contraires aux principes éthiques de la communication, sans que cela puisse entraîner de sanction ou de préjudice.

2. Il incombe aux opérateurs des médias visés à l'alinéa précédent de prouver qu'ils ne peuvent pas exercer de contrôle éditorial ou que l'expression ou l'information à l'origine de l'atteinte illégitime d'un tiers, étranger au contrôle du média, n'a pas été soumise à un contrôle éditorial ou n'a pas pu y être soumise en raison des circonstances dans lesquelles l'action ou l'expression a eu lieu. Cette preuve n'est recevable que lorsque l'omission de mesures de contrôle éditorial peut être considérée comme diligente et conforme aux pratiques généralement acceptées dans le secteur, compte tenu des circonstances de l'espèce, y compris le contenu de l'information ou de l'expression, son origine ou le moyen utilisé pour sa publication. Dans ce cas, les opérateurs des médias en question ne sont pas solidairement responsables de l'atteinte illégitime causée, pour autant qu'ils agissent avec diligence pour retirer l'expression ou l'information constituant l'atteinte illégitime ou pour en empêcher l'accès de quelque manière que ce soit dès qu'ils en ont effectivement connaissance.

3. Dans la mesure où les opérateurs de médias agissent en tant que prestataires de services d'intermédiation, le régime de responsabilité prévu à la section deuxième du chapitre troisième de la présente Loi leur est appliqué en ce qui concerne le service en question.

4. Dans le cas des forums de discussion, les opérateurs de médias sont réputés agir toujours en tant que prestataires de services d'intermédiation, avec les spécificités propres au secteur, et le régime de responsabilité prévu à la section deuxième du chapitre troisième leur est par conséquent appliqué.