Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 26
Autors Són responsables com a autors d’una intromissió il·legítima en els drets a la intimitat, a l’honor o a la pròpia imatge les persones que duguin a terme l’actuació, expressió o activitat que causa la intromissió il·legítima en els drets a la intimitat, a l’honor o a la pròpia imatge.
Art. 26 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.
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