Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Forme et délai d'exercice du droit de rectification
1. Le droit de rectification s'exerce par écrit, sur tout support, à condition que l'identité de la personne qui exerce le droit de rectification puisse être justifiée, adressé à l'opérateur du média ou au fournisseur de contenus qui a publié l'information ou l'expression dont la rectification est demandée, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle la mise en cause s'est produite.
2. L'opérateur de médias ou le fournisseur de contenus publie la rectification dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande ou, dans le cas de publications périodiques ne permettant pas de respecter ce délai, dans l'édition suivante. En cas de non-respect de ces délais, il est entendu qu'un refus tacite est constitué conformément aux dispositions de l'article 13.4.
Art. 17 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 22/12/2017 relativa al recurs d'empara 2017-24-RE.
· Tribunal Constitucional · · méthode : cita l'article de la llei
«…i els drets de notificació i de rectificació, ni els procediments establerts en els articles 17, 24, 33, 35, 36 i següents podien ser exercits en el termini atorgat de 15 dies a comptar de la publicació esmentada. - El raonament de…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.