Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Refus du droit de réponse et communication à la personne concernée
1. La réponse peut être refusée pour juste motif si elle est manifestement inexacte ou contraire à la Loi, ou si la mise en cause s'est produite dans un débat public auquel la personne concernée a participé.
2. La personne à qui la demande de réponse a été adressée doit communiquer sans délai à la personne concernée le refus pour juste motif ou le moment de sa publication.
3. Est considéré comme un refus tacite le fait que la réponse n'ait pas été rendue publique dans les délais établis à l'article 13.4.
4. En cas de refus, exprès ou tacite, la personne qui a tenté la réponse par voie extrajudiciaire peut la demander à l'organe juridictionnel conformément aux dispositions de la section troisième du présent chapitre.
Art. 16 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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