Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Exercice extrajudiciaire et incompatibilité entre les droits de réponse et de rectification
1. Sans préjudice des actions judiciaires prévues à l'article 20 et des mesures conservatoires prévues à l'article 22, les droits de réponse et de rectification s'exercent hors procès dans les termes prévus par la présente section.
2. La personne concernée doit opter entre le droit de réponse et le droit de rectification, sans qu'il soit possible d'exercer les deux. Si elle exerce les deux droits, seul est pris en considération celui qui a été exercé en premier lieu ; et si les deux sont exercés simultanément, seul le droit de réponse est réputé exercé.
3. L'exercice des droits de réponse et de rectification est indépendant des actions judiciaires que la personne concernée peut engager ou des mesures conservatoires établies à l'article 22.
Art. 14 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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