Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Qualité pour agir
1. A qualité pour exercer les actions visées au présent chapitre toute personne affectée par une ingérence illégitime, ou son représentant légal. Est considérée comme personne affectée par l'ingérence illégitime :
a) La personne directement lésée par l'ingérence illégitime.
b) Les membres de la famille jusqu'au troisième degré, le conjoint ou le membre de l'union stable de couple, et les héritiers du défunt auquel se rapporte l'ingérence illégitime, lorsque l'ingérence illégitime se produit après le décès de la personne directement lésée par l'ingérence en question.
2. Si le défunt a désigné à cet effet dans son testament une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, autres que celles prévues au paragraphe
b) précédent, ce sont les personnes désignées qui ont qualité pour exercer les actions contre une ingérence illégitime.
Art. 10 de la Loi qualifiée 30/2014 du 27 novembre, de protection civile des droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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