Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Aux fins de développer les dispositions de la présente Loi, le Gouvernement doit, par décret et dans un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, approuver le Plan comptable général, en tenant compte des normes comptables internationales et des normes internationales d'information financière (NIC et NIIF).

En vigueur depuis le 01/01/2009 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2012-02-22 (BOPA); consolida fins a la Llei 26/2011; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.