Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième.

Le Gouvernement doit, par règlement, approuver, avant le 31 décembre 2010, les normes relatives à l'établissement des comptes annuels consolidés, en tenant compte des normes comptables internationales.

En vigueur depuis le 01/01/2009 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs (BOPA 2008-01-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2012-02-22 (BOPA); consolida fins a la Llei 26/2011; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.