Article 38

Article 38.

Règles L'structure et le contenu des comptes annuels consolidés doivent être conformes aux modèles approuvés par voie réglementaire par le Gouvernement et, avec les adaptations nécessaires, conformément aux dispositions des articles 21 à 32 de la présente Loi.

2. Dans le cas où la date de clôture de l'exercice d'une société comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date correspondant aux comptes consolidés, son inclusion dans ceux-ci doit se faire au moyen de l'établissement de comptes annuels spécifiques se rapportant à la date d'établissement des comptes consolidés.

3. L'annexe doit inclure des informations sur les variations survenues au cours de l'exercice concernant les sociétés comprises dans la consolidation, afin de rendre comparables les comptes annuels consolidés successifs.

4. Les éléments composant l'actif, le passif, les produits et les charges doivent être évalués conformément aux principes établis par la présente Loi et en appliquant les mêmes principes que ceux utilisés pour établir les comptes annuels de la société tenue de consolider.

5. Les éléments composant l'actif, le passif, les produits et les charges des comptes annuels d'une société comprise dans la consolidation qui ont été évalués selon des principes différents de ceux applicables à l'établissement des comptes annuels consolidés doivent être évalués à nouveau conformément à ces derniers.