Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Contenu Les employeurs qui doivent soumettre les comptes annuels à un audit doivent établir le rapport de gestion, qui doit contenir, dans les termes fixés par le Gouvernement par voie réglementaire, un exposé fidèle de l'évolution des affaires et de la situation de la société, avec une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée, et doit également informer des événements importants susceptibles de modifier la clôture du prochain exercice.
Art. 32 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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