Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Contenu L'annexe doit compléter, développer et commenter l'information fournie par les autres documents qui composent les comptes annuels et doit contenir au minimum les indications que le Gouvernement détermine par voie réglementaire.
Art. 31 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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