Article 24

Article 24.

Actualisation de la valeur

1. Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent actualiser la valeur comptable des actifs à condition que l'actualisation résulte de l'application des principes comptables, des IAS et des IFRS.

2. En cas d'actualisation de la valeur des actifs, une réserve doit obligatoirement être constituée et elle doit figurer au bilan comme un poste des capitaux propres.

3. La réserve de réévaluation visée au paragraphe précédent doivent être constituées pour le montant correspondant à la différence entre la valeur à laquelle l'actif figure dans les derniers comptes annuels approuvés et le résultat de l'application des principes comptables. La réserve de réévaluation a un caractère indisponible pendant un délai de 10 ans, à l'issue duquel elle peut uniquement être utilisée pour compenser des pertes ou pour augmenter le capital social. Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour distribuer des bénéfices, à moins que la plus-value n'ait été effectivement réalisée.