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← Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs

Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 19.

Principes comptables

1. Les écritures et l'évaluation des éléments composant les postes de chacun des documents qui constituent les comptes annuels doivent être établies en appliquant les principes comptables suivants :

a) Principe de continuité d'exploitation : sauf preuve contraire, il doit être présumé que l'entreprise poursuit son exploitation.

b) Principe d'enregistrement : les faits économiques doivent être enregistrés lorsque naissent les droits et obligations qu'ils engendrent.

c) Principe de permanence des méthodes : les critères d'évaluation des éléments composant les postes des documents qui constituent les comptes annuels ne doivent pas être modifiés d'un exercice à l'autre.

d) Principe de prudence : seuls les bénéfices obtenus jusqu'à la date de clôture de l'exercice doivent être comptabilisés. Toutefois, il doit être tenu compte de tous les risques trouvant leur origine dans l'exercice ou dans un exercice antérieur ainsi que des amortissements et corrections de valeur des éléments de l'actif.

e) Principe d'exigibilité : les dépenses et les produits doivent être imputés à l'exercice auquel se rapportent les comptes annuels, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ce principe n'est pas applicable à l'établissement du tableau des flux de trésorerie.

f) Principe d'évaluation séparée : les éléments composant les postes des documents qui constituent les comptes annuels doivent être évalués séparément.

g) Principe du prix d'acquisition ou du coût de production : les actifs doivent être comptabilisés au prix d'acquisition ou au coût de production et les passifs à la valeur de la contrepartie reçue en échange de l'obligation contractée, majorée des intérêts courus restant à payer. Le Gouvernement doit fixer par décret les éléments du patrimoine qui doivent être évalués à leur juste valeur, conformément aux critères établis par les normes comptables internationales.

h) Principe de non-compensation : les postes de l'actif et du passif, ni ceux des dépenses et des produits, ne peuvent être compensés.

i) Principe de rattachement des produits et des dépenses : le résultat de l'exercice est constitué par les produits de cette période diminués des dépenses engagées au cours de ladite période pour leur obtention, ainsi que par les bénéfices et pertes non directement liés à l'activité de l'entreprise.

j) Principe d'importance relative : dans des cas exceptionnels et pour autant que cela n'altère pas l'image fidèle que doivent donner les comptes annuels, la non-application de certains principes est admise. Dans ces cas, l'annexe doit mentionner et motiver suffisamment la non-application du principe correspondant et en expliquer l'incidence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

2. Lorsqu'une question n'est pas expressément régie par les dispositions andorranes en vigueur en matière comptable, il doit être tenu compte des critères établis par les normes comptables internationales et par les normes internationales d'information financière (NIC et NIIF).

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (11) lien automatique

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