Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Signature
1. Les comptes annuels de l'entrepreneur personne physique doivent être signés par lui-même, ceux des sociétés dans lesquelles les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, par tous ces derniers, et ceux des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, par les administrateurs désignés.
2. Sauf dans le cas de l'entrepreneur personne physique, lorsque la signature de l'une des personnes visées au paragraphe précédent fait défaut sur tous les documents constituant les comptes annuels, ou sur l'un ou plusieurs d'entre eux, ce défaut doit être mentionné dans les documents correspondants, avec indication de sa cause.
3. La date à laquelle les comptes annuels ont été établis doit être indiquée au-dessus de la signature.
Art. 20 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.
Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la condonació de deutes entre societats integrants d’un mateix grup.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-09-05 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… comptable d’un ingrés, al mateix li resultaria d’aplicació l’exempció prevista a l’article 20 de la Llei de l’IS, al complir-se en el supòsit plantejat tots els requisits previstos en dit article. En aquest matei…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.