Article 15. Remboursement d'office

Article 15. Remboursement d'office

1. Lorsque, conformément à l'article 13, le solde d'impôt (à payer ou à restituer) résultant de l'autoliquidation est négatif, le ministère chargé des finances doit, le cas échéant, procéder à la liquidation provisoire dans les trois mois suivants, calculés à compter du moment où l'autoliquidation a été présentée.

2. Lorsque le solde d'impôt (à payer ou à restituer) résultant de l'autoliquidation ou, le cas échéant, de la liquidation provisoire est négatif, le ministère chargé des finances doit rembourser d'office ce montant, sans préjudice des liquidations ultérieures, provisoires ou définitives, qu'il y aurait lieu d'effectuer.

3. Si la liquidation provisoire n'a pas été effectuée dans le délai fixé au paragraphe 1, le ministère chargé des finances doit rembourser d'office le solde d'impôt (à payer ou à restituer) négatif résultant de l'autoliquidation, sans préjudice des liquidations provisoires ou définitives ultérieures qui pourraient être applicables.

4. À l'expiration du délai fixé au paragraphe 1 sans que le paiement du remboursement ait été ordonné pour une cause imputable au ministère chargé des finances, l'intérêt légal prévu par la réglementation régissant les bases de l'ordre juridique fiscal est appliqué au montant restant à rembourser, à compter du lendemain de l'expiration dudit délai et jusqu'à la date à laquelle son paiement est ordonné, sans que le contribuable ait besoin de le réclamer.

5. La procédure et la forme de paiement du remboursement d'office visé au présent article sont déterminées par voie réglementaire.