Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Autoliquidation et versement de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Autoliquidation et versement de l'impôt
Les contribuables doivent présenter et signer une déclaration au titre de cet impôt, en déterminant la dette fiscale correspondante, et la verser, au lieu, dans le délai et selon la forme déterminés par voie réglementaire. En tout état de cause, le paiement devra être antérieur à la passation de l'acte authentique d'investissement étranger immobilier et devra être justifié auprès du notaire instrumentaire de l'acte.
Art. 14 de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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