Disposition finale sixième. Dispositions réglementaires d'application

Disposition finale sixième. Dispositions réglementaires d'application

Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur, les règlements nécessaires à l'application de la présente Loi et, en particulier, d'établir et d'actualiser, conformément aux dispositions de l'article 12.7, le montant minimal qui sera garanti au titre de la responsabilité et le capital assuré maximal ou le montant maximal de la garantie financière par recherche ou essai et par annuité. De même, le Gouvernement est chargé d'adopter les règlements d'application de la présente Loi qui, en fonction des progrès de la biomédecine et des biotechnologies, peuvent s'avérer nécessaires à la réglementation appropriée de l'activité correspondante, dans le cadre des droits et garanties prévus par la présente Loi.