Disposition finale septième. Évaluation ex post de la Loi

Disposition finale septième. Évaluation ex post de la Loi

Le Conseil général soumettra la présente Loi à une évaluation ex post cinq ans après son entrée en vigueur, sur rapport préalable du Gouvernement. Au moyen de cette évaluation, le Conseil général déterminera si le cadre réglementaire a atteint les objectifs souhaités, si l'application de la Loi a été suffisamment efficiente et efficace et dans quelle mesure tout impact, attendu ou non, de l'intervention réglementaire a été traité de manière adéquate au moment de la conception de l'instrument normatif. Cette exigence n'affecte pas la validité de la norme et n'entraîne aucune modification de ses effets, sans préjudice des décisions ou mesures qui pourraient être adoptées à la suite de cette évaluation ex post.