Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Définition des structures administratives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Définition des structures administratives
Le Gouvernement est chargé de définir par voie réglementaire, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, les procédures et les structures organisationnelles nécessaires à l'exercice des fonctions que la présente Loi confère au ministère chargé de la santé.
Disposition finale troisième de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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