Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 11/2016, du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 11/2016, du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux

L'article 16 de la Loi 11/2016, du 28 juin, relative à la détention et à la protection des animaux, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 16. Expérimentation Les aspects relatifs à la détention et à la protection des animaux utilisés dans des procédures d'expérimentation sont régis par la législation spécifique en la matière. Cette législation doit respecter, au minimum, les principes de bien-être animal prévus par la présente Loi. Toute procédure d'expérimentation animale dans des domaines autres que la recherche médicale et les essais de sécurité des médicaments est interdite. Tant que cette législation spécifique n'aura pas été adoptée, si des procédures d'expérimentation animale sont menées, elles doivent respecter les principes et les conditions énoncés ci-après :

1. L'utilisation d'animaux dans des procédures d'expérimentation doit respecter les principes de bien-être animal énoncés par la présente Loi et, en particulier, les suivants :

a) Principe d'exclusivité : des animaux ne peuvent être utilisés à des fins d'expérimentation que dans les domaines de la recherche médicale et des essais de sécurité des médicaments.

b) Principe de nécessité : des animaux ne peuvent être utilisés dans un projet de recherche que lorsqu'il n'est pas possible de le réaliser sans leur participation.

c) Principe de réduction du nombre : le nombre d'animaux utilisés est réduit au minimum, pour autant que cela ne compromette pas les objectifs du projet.

d) Principe de réduction des dommages : les activités liées à l'élevage, à l'hébergement et aux soins, ainsi que les méthodes utilisées dans les procédures, sont perfectionnées autant que possible afin d'éliminer ou de réduire au minimum toute douleur, souffrance, angoisse ou tout dommage durable éventuels infligés aux animaux.

e) Principe de non-réutilisation : un animal ayant déjà été utilisé dans une ou plusieurs procédures ne doit pas être réutilisé dans une nouvelle procédure lorsqu'un autre animal sur lequel aucune procédure n'a été préalablement menée peut être utilisé à sa place, à moins que la sévérité réelle des procédures antérieures n'ait été légère ou modérée, que le rétablissement complet de l'état de santé général et du bien-être de l'animal n'ait été démontré et que l'animal ne bénéficie d'un avis vétérinaire favorable tenant compte des expériences vécues par l'animal tout au long de sa vie.

2. Les centres ou établissements destinés à l'élevage, à la fourniture ou à l'utilisation d'animaux à des fins d'expérimentation, dans la limite fixée au paragraphe 1.a) du présent article, doivent être autorisés et inscrits au registre administratif correspondant, prévu à l'article 10 de la présente Loi, préalablement au début de leur activité, et doivent remplir les conditions requises qui seront établies, le Gouvernement étant habilité à adopter les dispositions réglementaires d'application correspondantes. »