Article 53. Sanctions

Article 53. Sanctions

1. Pour les infractions légères, sanction pouvant aller jusqu'à 2.000 euros ; pour les infractions graves, sanction de 2.001 à 10.000 euros, et pour les infractions très graves, sanction de 10.001 à 1.000.000 euros. Dans le cas des infractions très graves, outre la sanction pécuniaire, la clôture ou la fermeture des centres ou services dans lesquels sont exercées les activités régies par la présente Loi peut être décidée.

2. Le montant de la sanction imposée, dans les limites indiquées, est modulé compte tenu du risque pour la santé et la sécurité du donneur et/ou du receveur ; de la gravité des dommages causés ; du montant du bénéfice obtenu ; du degré d'intentionnalité ; de l'inobservation des injonctions, des recommandations ou des avertissements ; de la gravité de l'atteinte humanitaire ou sociale causée, ainsi que de la généralisation de l'infraction et de la récidive.

3. Il y a récidive lorsque, au moment de la commission de l'infraction, la personne coupable a été sanctionnée par décision définitive pour une action ou omission constitutive de la même infraction ou pour deux ou plusieurs actions ou omissions constitutives d'une infraction de degré inférieur.

4. Pour apprécier la récidive, sont seules prises en compte les sanctions pour infractions légères imposées au cours des douze mois précédents, les sanctions pour infractions graves imposées au cours des dix-huit mois précédents et les sanctions pour infractions très graves imposées au cours des vingt-quatre mois précédents.

5. Une infraction ne peut en aucun cas procurer un bénéfice économique à l'auteur de l'infraction. Si la somme de la sanction imposée et du coût des actions visant à rétablir la légalité est inférieure au bénéfice résultant de l'infraction, le montant de la sanction est majoré jusqu'à atteindre le double du montant du bénéfice obtenu illicitement.

6. Si un même fait ou une même omission est constitutif de deux ou plusieurs infractions, prévues par la présente loi ou par d'autres lois, seule est prise en considération celle qui entraîne la sanction la plus élevée.

7. Les montants des amendes sont révisés et actualisés périodiquement par le Gouvernement par voie de règlement.