Article 49. Professionnels impliqués dans la recherche et l'innovation, et régulation des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle et/ou d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue

Article 49. Professionnels impliqués dans la recherche et l'innovation, et régulation des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle et/ou d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue

1. Les entités publiques, public-privé ou similaires liées à la recherche dans le domaine de la biomédecine peuvent mener des initiatives de recherche et d'innovation et confier des tâches liées à ces initiatives à leurs salariés ou à d'autres professionnels collaborateurs en mettant à leur disposition les ressources nécessaires pour développer les activités.

2. En ce qui concerne leurs salariés ou d'autres professionnels collaborateurs, les entités mentionnées au le paragraphe 1 sont, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou commercial correspondant, titulaires exclusives des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle et/ou d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue susceptibles de porter sur tout objet susceptible de protection résultant des initiatives de recherche et d'innovation visées au paragraphe précédent du présent article.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent du présent article, les entités mentionnées au paragraphe 1 doivent mettre en œuvre, au moyen d'une réglementation interne, de contrats et de conventions avec des tiers, les mécanismes juridiques appropriés pour développer et adapter à chaque cas spécifique le régime général d'attribution des droits de propriété intellectuelle, des droits de propriété industrielle et d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue.