Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Collections d'échantillons
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Collections d'échantillons
Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas aux collections d'échantillons biologiques d'origine humaine détenues par des personnes physiques pour des usages exclusivement personnels autres que la recherche biomédicale, lesquelles doivent, en tout état de cause, respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 37 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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