Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Clôture ou fermeture de la biobanque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Clôture ou fermeture de la biobanque
1. L'autorité compétente peut décider, d'office ou à la demande d'une partie et par une décision motivée, la clôture ou la fermeture de la biobanque lorsque les conditions requises relatives à sa création, à son organisation et à son fonctionnement établies par la présente Loi ne sont pas remplies, ou lorsque le titulaire manifeste sa volonté de ne pas poursuivre son activité.
2. Cette décision doit également indiquer la destination des échantillons stockés dans la biobanque devant être clôturée ou fermée.
Art. 36 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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