Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Titularité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Titularité
1. La personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire d'une biobanque en est responsable.
2. En cas de changement de titularité de la personne responsable de la biobanque, ou de modification ou d'extension des objectifs de la biobanque, cette circonstance est communiquée au Ministère chargé de la santé, qui, le cas échéant, octroie une nouvelle autorisation.
Art. 32 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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