Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Conservation et destruction des échantillons
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Conservation et destruction des échantillons
1. Lorsqu'il est procédé à la conservation de l'échantillon, le sujet source est informé par écrit des conditions de conservation, des objectifs, des usages futurs, de la cession à des tiers et des conditions permettant de le retirer ou d'en demander la destruction. Toutefois, les échantillons biologiques utilisés dans la recherche biomédicale ne sont conservés que tant qu'ils sont nécessaires aux fins qui en ont justifié la collecte, sauf si le sujet source a donné son consentement explicite à d'autres usages ultérieurs.
2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent tant que les données d'identification de l'échantillon n'ont pas fait l'objet d'une anonymisation ou, le cas échéant, d'une pseudonymisation, conformément aux dispositions de la présente Loi.
Art. 30 de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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