Article 28. Information préalable à l'utilisation de l'échantillon biologique

Article 28. Information préalable à l'utilisation de l'échantillon biologique

Avant d'exprimer son consentement à l'utilisation d'un échantillon biologique à des fins de recherche biomédicale qui ne doit pas être soumis à un processus d'anonymisation, le sujet source reçoit par écrit l'information suivante :

a) La finalité de la recherche ou de l'axe de recherche auquel il consent.

b) Les bénéfices attendus.

c) Les éventuels inconvénients liés au don et à l'obtention de l'échantillon, y compris la possibilité d'être recontacté ultérieurement afin de demander de nouvelles données ou d'obtenir d'autres échantillons.

d) L'identité du responsable de la recherche.

e) Le droit de révocation du consentement et ses effets, y compris la possibilité de la destruction ou de l'anonymisation de l'échantillon, et le fait que ces effets ne s'étendent pas aux données résultant des recherches déjà menées.

f) Le lieu de réalisation de l'analyse et la destination de l'échantillon à la fin de la recherche : qu'il s'agisse de la dissociation, de la destruction ou d'autres recherches qui, le cas échéant, impliquent à leur tour le respect des exigences prévues par la présente Loi. Si ces éléments ne sont pas connus au moment de l'information, l'engagement d'en informer lorsqu'ils seront connus est pris.

g) Le droit de connaître les données génétiques obtenues à partir de l'analyse des échantillons donnés.

h) La garantie de confidentialité de l'information obtenue, avec l'indication de l'identité des personnes qui auront accès aux données à caractère personnel du sujet source.

i) L'avertissement relatif à la possibilité que soit obtenue une information concernant sa santé découlant des analyses génétiques réalisées sur son échantillon biologique, ainsi que relatif à sa faculté de prendre position quant à sa communication.

j) L'avertissement relatif à la portée que l'information susceptible d'être obtenue peut avoir pour les membres de sa famille et à l'opportunité qu'il leur transmette lui-même, le cas échéant, cette information.

k) L'indication de la possibilité de prendre contact avec la personne, à cette fin il peut lui être demandé des informations sur la manière de le faire.