Article 22. Finalités et pertinence du dépistage génétique

Article 22. Finalités et pertinence du dépistage génétique

1. Les dépistages génétiques visent à détecter une maladie ou un risque grave pour la santé chez l'individu participant ou chez sa descendance, afin de traiter précocement la maladie ou d'offrir l'accès à des mesures préventives.

2. Les autorités sanitaires doivent déterminer, sur la base de critères objectifs, la pertinence du dépistage génétique au regard des maladies à prévenir ou à traiter. Elles veillent également à ce que soit garanti l'accès universel et équitable de la population pour laquelle le dépistage est indiqué, à l'organisation et à la planification du programme, ainsi qu'à la qualité des tests de dépistage, des tests diagnostiques de second niveau et des prestations préventives et thérapeutiques proposées.

3. Pour la réalisation du dépistage, les aspects psychosociaux et son intégration dans le système de santé sont pris en compte. De même, le programme spécifique de dépistage concerné est évalué par la Commission d'éthique de la recherche.

4. Des procédures appropriées sont établies pour le suivi et l'évaluation continue du programme.

5. Le régime établi par la présente Loi pour les analyses génétiques est applicable aux tests utilisés à l'occasion des dépistages génétiques.