Article 20. Limites des analyses génétiques

Article 20. Limites des analyses génétiques

1. La protection des droits des personnes est assurée lors de la réalisation d'analyses génétiques et du traitement de données génétiques à caractère personnel dans le domaine sanitaire.

2. Les analyses génétiques sont effectuées selon des critères de pertinence, de qualité, d'équité et d'accessibilité.

3. Il ne peut être procédé à des tests prédictifs de maladies génétiques ou permettant d'identifier le sujet comme porteur d'un gène responsable d'une maladie, ou de détecter une prédisposition ou une susceptibilité génétique à une maladie, qu'à des fins médicales ou de recherche médicale et avec un conseil génétique, lorsqu'il est indiqué, ou dans le cas de l'étude des différences interindividuelles dans la réponse aux médicaments et des interactions génético-environnementales ou pour l'étude des bases moléculaires des maladies.

4. Des échantillons de personnes décédées peuvent être obtenus et analysés lorsque cela présente un intérêt pour la protection de la santé des membres de leur famille ou de tiers, à condition que le défunt l'ait expressément autorisé de son vivant et que cela soit attesté. À cette fin, sont consultés les documents de directives anticipées prévus à l'article 19 de la Loi 20/2017 , du 27 octobre, relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et au dossier médical ou, à défaut, l'avis des plus proches parents du défunt. Si le défunt ne l'a pas expressément autorisé de son vivant, lorsque, selon l'appréciation du médecin responsable, l'information susceptible d'être obtenue de ces échantillons est nécessaire pour éviter un préjudice grave pour la santé des membres de la famille biologique, ces échantillons peuvent être obtenus et analysés.

5. L'accès des membres de la famille biologique à l'information issue de l'analyse génétique du défunt est limité aux données génétiques pertinentes pour la protection de leur santé.