Article 11. Principe d'altruisme et de solidarité

Article 11. Principe d'altruisme et de solidarité

1. Le don et l'utilisation d'échantillons biologiques humains ou de données de santé sont gratuits, quelle que soit leur origine spécifique, sans que les compensations prévues par la présente Loi puissent en aucun cas revêtir un caractère lucratif ou commercial, à titre de garantie de la participation volontaire des sujets à la recherche et de la cession de ceux-ci.

2. Dans les mêmes termes, le don ou la participation à l'étude correspondante emporte renonciation de la part des donneurs ou participants à tout droit de nature économique ou d'une autre nature sur les résultats qui pourraient découler directement ou indirectement des recherches menées avec ces échantillons biologiques ou données de santé.