Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Modification du paragraphe 3 de l'article 34 de la Loi des finances communales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Modification du paragraphe 3 de l'article 34 de la Loi des finances communales
Le paragraphe 3 de l'article 34 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, lequel a été modifié par la disposition additionnelle deuxième de la Loi 1/2006 , du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, est modifié et rédigé comme suit : « Article 34. Imposition additionnelle de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières […]
3. Les taux d'imposition sont ceux établis par les ordonnances communales et ne peuvent être inférieurs à 0,50 % ni supérieurs à 3%, sauf s'il est décidé de réduire ou de ne pas appliquer ces taux par une ordonnance communale dans l'hypothèse prévue à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières. »
Art. 23 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb la tributació de les rendes percebudes per una associació sense ànim de lucre a efectes de l’impost sobre societats i en referència amb la consideració d’empresària i el tipus de gravamen aplicable a l’efecte de l’impost general indirecte.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-06-13 · méthode : cita l'article de la llei
«…r l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, llevat dels articles 21 a 26 que entraran en vigor l’1 de gener del 2019.” Així mateix, l’exposició de motius de la Llei 3/2019, del 17 de gener, e…»
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